Articles 186 alinéa 4 et 502 du code de procédure pénale

  • Question

« Les articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale sont ils contraires au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils obligent le justiciable à se rendre physiquement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour y faire enregistrer sa déclaration d’appel et en ce qu’ils ne prévoient pas que les conditions de forme et de délai de l’appel doivent être préalablement portées à la connaissance de la personne concernée ? »

  • Saisine

Du 17/04/2012, P 11-88.744 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3637 du 5juin 2012 (11-88.744) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel