Article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale

  • Question

« L’article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au respect des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe d’égalité devant la loi et au principe de l’égal accès à la justice, en ce qu’il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues aux témoins cités de faire citer à la diligence du Ministère public plus de cinq témoins, alors que le Procureur général, partie poursuivante, dispose d’un droit illimité ? »

  • Saisine

Du 25/10/2011, J 11-87.360 - Appel c/ Cour d’assises des Bouches-du-Rhône

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7051 du 7 décembre 2011 (11-87.360) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. G... X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “L’article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au respect des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe d’égalité devant la loi et au principe de l’égal accès à la justice, en ce qu’il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues aux témoins cités de faire citer à la diligence du ministère public plus de cinq témoins, alors que le procureur général, partie poursuivante, dispose d’un droit illimité ?” ;

Attendu que cette question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été soulevée dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel faite, le 23 septembre 2011, à l’encontre de l’arrêt de cour d’assises précité, ainsi que le prescrit l’article 23-1, alinéa 4, de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, mais a été formulée dans un mémoire déposé le 3 octobre 2011 au greffe de la cour d’assises ;

D’où il suit qu’elle est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Laurent, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cordier



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité