Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts

  • Question

L’article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts, en ce qu’il impose, de manière automatique et dans tous les cas, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l’espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d’une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 01/10/2010, U 10-83.800 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7256 du 15 décembre 2010
Chambre criminelle
Non-lieu à statuer (cf. décision n° 2010-72/75/82 du 10 décembre 2010 du Conseil constitutionnel)
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à statuer