Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts

  • Question

Les dispositions de l’article 1741 alinéa 4 du code général des impôts portent-elles atteinte aux principes de la nécessité et de l’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles imposent, de manière automatique, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un éventuel jugement de condamnation, sans que le juge ait expressément prononcé une telle peine complémentaire en tenant compte des circonstances propres à l’espèce ?

  • Saisine

Du 01/10/2010, S 10-83.591 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7255 du 15 décembre 2010
Chambre criminelle
Non-lieu à statuer (cf. décision n° 2010-72/75/82 du 10 décembre 2010 du Conseil constitutionnel)
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à statuer