Article 1741, alinéa 4 du code général des impôts

  • Question

Violation, en ce que l’article 1741, alinéa 4 du code général des impôts édicte des sanctions automatiques, des principes constitutionnels de nécessité et d’individualisation des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme

  • Saisine

Du 05/07/2010, Y 10-82.148 ; Q 10-85.866 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 5254 et n° 5255 du 22 septembre 2010 - Chambre criminelle
Renvoi
Non-publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010