Article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts

  • Question

L’article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts, en ce qu’il impose, de manière automatique et dans tous les cas, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l’espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d’une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 16/09/2010, D 10-83.671 ; J 10-83.975 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 6926 et 6927 du 1er décembre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publiés

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel