Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts

  • Question

Les dispositions de l’article 1741 alinéa 4 du code général des impôts portent-elles atteinte aux principes de la nécessité et de l’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles imposent, de manière automatique, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un éventuel jugement de condamnation, sans que le juge ait expressément prononcé une telle peine complémentaire en tenant compte des circonstances propres à l’espèce ?

  • Saisine

Du 06/07/2010, P 10-90.097 - Tribunal correctionnel de Vienne

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5554 du 5 octobre 2010 - Chambre criminelle
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010