Articles 134 alinéa 3, 175 et 385, alinéa 3 du Code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions des articles 134, alinéa 3, 175 et 385, alinéa 3 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen ne bénéficient pas de la qualité de partie au sens de l’article 175 du Code de procédure pénale, ne se voient pas notifier d’avis de fin d’information et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de l’article 385, alinéa 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement ? »

  • Saisine

Du 17/10/2011, A 10-85.692 - Pourvoi c/ Cour d’appel

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 123 du 4 janvier 2012 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel