Articles 121 alinéa 3, 121-2 alinéas 1er et 3 du code pénal

  • Question

1/ L’article 121 alinéa 3 du code pénal satisfait-il à l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale ou porte-t-il atteinte au principe de valeur constitutionnelle expressément rattaché aux articles 4, 5, 6 et 16 I de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui impose que la loi soit accessible au justiciable et intelligible à ce dernier, porte-il atteinte au principe de l’interprétation stricte de la loi pénale en sont article 34 de la Constitution, et au principe de la légalité des peines en l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2/ L’article 121-2 al. 1er du code pénal en matière de délit d’imprudence où la responsabilité pénale de la personne morale va être engagée à raison de la faute commise par un salarié, à l’exclusion de toute faute émanant de ses organes et représentants, n’implique-t-il pas une responsabilité du fait d’autrui et satisfait-il au principe constitutionnel de responsabilité personnelle reconnu par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 selon lequel nul ne peut être punissable que de son propre fait » ?

3/ L’article 121-2 al. 3, en posant une différence au niveau des conditions d’engagement de la responsabilité, entre les personnes physiques en exigeant la commission d’une faute « qualifiée » et les personnes morales qui demeurent responsables pénalement même en cas de faute simple, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés et au principe d’égalité devant la loi, reconnue par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

  • Saisine

Du 08/02/2011, T 11-90.013 - Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2408 du 27 avril 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel