Article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

L’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 en lui-même et tel qu’interprété par la cour de cassation est-il conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 ?

  • Saisine

Du 12/07/2012, R 12-84.932 - Pourvois c/ Cour d’appel de Lyon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5566 du 2 octobre 2012 (12-84.932) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR05566


Demandeur(s) : M. Christian X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 en lui-même est-il ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de1789 sur le plan de la définition des critères matériels de l’infraction ?

L’arrêt Cass crim 23 juin 2009, pourvoi n° 08 88016 pris en application de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 est-il ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 en ce que cette jurisprudence opère une répartition non prévue par la loi entre injure et diffamation ?

L’arrêt Cass crim 10 mai 2006 pourvoi n° 05 82971 pris en application de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 est -il ou non conforme aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en ce que cette jurisprudence instaure un principe de présomption de culpabilité qui n’a pasété voté par le Parlement ?" ;

Attendu que la question est recevable en tant qu’elle concerne une disposition législative ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée définit, en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, les éléments matériels du délit d’injure, et que la présomption d’imputabilité de l’élément moral de l’infraction à l’auteur des propos incriminés, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, qu’elle ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la défense, et ne contrevient pas au principe du procès équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Salvat




  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel