Article 197, alinéa 2 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 197 du code de procédure pénale issues de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et l’interprétation jurisprudentielle actuelle qui en est faite, en n’imposant pas un délai de deux jours ouvrables entre la date d’envoi de la convocation des parties à l’audience et la date de ladite audience, sont elles contraires aux principes garantis par la Constitution de la République française et en particulier par ses articles 1 et 66 alinéa 2 ? »

  • Saisine

Du 24/05/2012, S 12-90.039 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4669 du 8 août 2012 (12-90.039) - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR04669
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel