Article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale

  • Question

“ Les dispositions de l’article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale, prévoyant le droit d’appel d’une personne mise en examen à l’encontre d’une décision de rejet de mise en liberté, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux termes des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant le droit au procès équitable, les droits de la défense, le recours effectif et le principe du double degré de juridiction, en ce que, sous couvert de l’effet dévolutif non prévu par la loi en cette matière, cette jurisprudence autorise la Chambre de l’Instruction à ne pas sanctionner une ordonnance relative à la détention provisoire insuffisamment motivée ou dépourvue de motif, en substituant ses motifs à ceux des premiers juges ? ”

  • Saisine

Du 17/03/2011, D 11-81.628 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3776 du 16 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel