Article 1741, alinea 1er du code général des impôts

  • Question

Méconnaissance, par les dispositions de l’article 1741, alinéa 1er, du cide général des impôts, de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, imposant au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

  • Saisine

Du 01/07/2010, Y 10-82.148 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5256 du 22 septembre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel