Article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

1° - L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 ?

2° - L’arrêt du 30 juin 1883 qui applique l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?

  • Saisine

Du 20/11/2013, N 13-87.762 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10769 du 19 décembre 2013 (13-87.762) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR010769


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que le demandeur n’ayant pas déposé la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d’office ;

Attendu que, selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux arrêts de la chambre de l’instruction, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;

Vu les mémoires déposés le même jour formulant deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables,

Par ces motifs :

Disons, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de recevoir le pourvoi du demandeur ;

Constatons que par les effets combinés de la présente ordonnance de non-admission et des dispositions de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Déclarons irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

 


Président : M. Louvel


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité