Articles 40 alinéa 1, 40-1, 75 alinéa 1, 79 et 80 alinéa 1 du code de procédure pénale

  • Question

« Les articles 40 alinéa 1, 40-1, 75 alinéa 1, 79 et 80 alinéa 1 du code de procédure pénale sont-ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils confèrent au procureur de la République le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites : enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté d’exercer ou non au cours de cette phase préalable du procès pénal les droits premiers de la défense que sont le droit d’être assisté par un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d’investigations et des expertises techniques, autant de droits qu’une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire est en mesure d’exercer, à la différence d’une personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire qui en est privée jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ? »

  • Saisine

Du 01/02/2011, R 11-90.011 - Cour d’appel de Grenoble

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2407 du 27 avril 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel