Article 138 alinéa 11 du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 138 alinéa 11 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que, lorsqu’il ordonne un contrôle judiciaire, le juge, peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre à l’obligation de fournir un cautionnement dont il fixe le montant en tenant notamment compte des ressources et des charges de la personne mise en examen, mais sans fixer de façon précise la manière dont le juge doit déterminer ce montant, ni fixer de limite à ce montant, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la constitution ? »

  • Saisine

Du 06/03/2012, M 12-80.995 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2342 du 4 avril 2012 (12-80.995) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel