Article 186, al. 4, du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article 186, alinéa 4 portent atteinte tant à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qu’au principe de sécurité juridique. Ils méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »

  • Saisine

Du 01/07/2011, T 11-80.951 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5352 du 27 septembre 2011 - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité