Articles 134 al. 3, 385 al. 1 et 385 al. 3 du code de procédure pénale

  • Question

« Les articles 134 al. 3, 385 al. 1 et 385 al. 3 portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l’égalité entre les citoyens devant la Loi tels que prévu par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 6 du Traité de l’Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen en application de l’article 134 du code de procédure pénale, de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d’instruction, imposant de se voir notifier les formalités de l’article 175 du code de procédure pénale et par suite le rendant irrecevable à sa prévaloir des dispositions de l’article 385 al. 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, ainsi définitivement purgée en application de l’article 385 al. 1 ? »

  • Saisine

Du 27/05/2011, W 11-90.062 - Tribunal correctionnel de Nantes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4529 du 17 août 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel