Articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale

  • Question

« Les articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale, dans l’interprétation jurisprudentielle effective et constante qu’en opère la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle tous les éléments de preuve produits par une personne privée sont recevables devant les juridictions pénales, quand bien même cette personne les aurait obtenus de manière frauduleuse ou illicite, voire au moyen d’une infraction pénale, et cela sans aucune condition ni restriction, sont- ils contraires à la Constitution du 04 octobre 1958, au regard des articles 2, 5, 6, 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que du principe constitutionnel du procès équitable ? »

  • Saisine

Du 23/08/2012, M 12-90.057 - Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6771 du 21 novembre 2012 (12-90.057) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR06771


Demandeur(s) : M. Lucien X...


Sur leur recevabilité :

Vu l’article R. 49-30 du code de procédure pénale ;

Attendu que les observations de Me Bouthors déposées au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2012, soit plus d’un mois après la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, en date du 5 juillet 2012, sont irrecevables comme tardives ;

Attendu qu’à l’occasion d’une requête en annulation de l’ensemble des actes de la procédure, présentée par M. X..., ce dernier, par écrit distinct et motivé, a demandé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité des articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale ;

Que, par arrêt du 5 juillet 2012, la chambre de l’instruction a transmis la question dans les termes suivants :

“Les articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale, dans l’interprétation jurisprudentielle effective et constante qu’en opère la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle tous les éléments de preuve produits par une personne privée sont recevables devant les juridictions pénales, quand bien même cette personne les aurait obtenus de manière frauduleuse ou illicite, voire au moyen d’une infraction pénale, et cela sans aucune condition ni restriction, sont-ils contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 2, 5, 6, 7, 8,11 et 16 de la Déclaration des droits de l’ homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que du principe constitutionnel du procès équitable ?” ;

Attendu que, d’une part, la question se rapportant aux articles 81 et 97 du code de procédure pénale n’est étayée par aucune argumentation de nature à permettre à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau et sérieux et, d’autre part, les dispositions visées par l’article 427 du code précité concernent non la validité de la procédure mais l’ examen des preuves par la juridiction de jugement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Ract-Madoux, conseiller

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : Me Bouthors


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel