Articles L.216-8, L.214-1, L.214-3, L. 341-19, L.341-10 du code de l’environnement

  • Question

En ce qu’ils ne définissent pas en termes clairs et précis les infractions qu’ils sanctionnent et portent ainsi atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen […]

  • Saisine

Du 13/07/2010, X 10-83.090 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5555 du 5 octobre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel