Articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique qui prévoient que l’effet interruptif de la prescription s’applique à tous les participants à l’infraction, auteurs, coauteurs et complices, quand bien même ils ne seraient pas impliqués dans l’acte d’instruction ou de poursuite, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit comme le droit à une procédure juste et équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de légalité attaché à la procédure pénale, le principe d’égalité devant la loi pénale garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou comme le principe de la personnalité de la responsabilité pénale et la présomption d’innocence garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

  • Saisine

Du 12/05/2011, S 11-80.858 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4422 du 3 août 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel