Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient que toute personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République portent-elles atteinte aux principes constitutionnels du procès équitable et des droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Constitution en ce qu’ils permettent la présentation d’une personne déférée devant la partie poursuivante hors la présence de l’avocat ? »

  • Saisine

Du 14/04/2011, E 11-90.047 - Tribunal correctionnel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3786 du 21 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel