Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale

  • Question

« Les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne déférée devant le procureur de la République d’être assistée d’un avocat, sont-ils conformes au principe constitutionnel de garantie des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

  • Saisine

Du 17/02/2011, M 10-87.404 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2044 du 29 mars 2011 - Chambre criminelle
Non lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel