Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale

  • Question

« Les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient que toute personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République, est-il conforme, au regard du procès équitable et des droits de la défense garanti au regard du principe de la séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il permet la présentation d’une personne déférée devant la partie poursuivante, hors la présence de l’avocat ? »

  • Saisine

Du 01/12/2010, U 10-90.125 - Tribunal correctionnel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1388 du 1er mars 2011 - Chambre criminelle
Renvoi
Arrêt non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-125 QPC du 06 mai 2011