Articles 75 à 78 du code de procédure pénale

  • Question

« Les articles 75 à 78 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

  • Saisine

Du 16/02/2011, X 11-90.017 - Tribunal correctionnel de Melun

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2676 du 10 mai 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel