Articles 63 et 77 du code de procédure pénale, article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  • Question

Contrariété aux articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’à l’article 66 de la Constitution (articles 63 et 77 du code de procédure pénale), contrariété aux articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

  • Saisine

Du 01/03/2011, K 10-86.897 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2118 du 30 mars 2011 - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité