Article 706-71 du Code de procédure pénale

  • Question

« Renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale, ces dispositions méconnaissant l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et notamment les droits de la défense ainsi que la publicité de l’audience »

  • Saisine

Du 05/05/2011, E 11-82.273 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4011 du 28 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi