Article 706-71 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ensemble le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’elles autorisent la tenue d’audiences, par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, depuis des locaux de détention ? »

  • Saisine

Du 24/03/2011, K 11-81.036 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2898 du 17 mai 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel