Article 706-71 du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 706-71 du code de procédure pénale, sur l’utilisation des moyens de télécommunication au cours de la procédure, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au droit fondamental de comparaître en personne devant un juge, en ce qu’il ne subordonne pas le recours au procédé de la visio-conférence à l’accord préalable du mis en examen qui a relevé appel devant la Chambre de l’instruction de l’ordonnance le plaçant en détention provisoire ? »

  • Saisine

Du 18/03/2011, J 11-90.028 - Cour d’appel de Pau

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3375 du 7 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel