Articles 321-6, alinéa 1, et 131-21, alinéa 1, du code pénal

  • Question

1°- « L’article 321-6, alinéa 1, du code pénal porte t’il atteinte aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution de 1958, en ce que la définition de l’infraction de non justification de ressources peut être considérée comme insuffisamment claire et précise dès lors que le législateur s’est abstenu de définir la notion de « relations habituelles » qui constitue une partie de l’élément matériel dont la caractérisation est nécessaire à la consommation du délit ? »

 

2°- « Les dispositions de l’article 131-21, alinéa 1, du code pénal portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’individualisation de la peine, en ce que la peine complémentaire de confiscation est prononcée de plein droit et donc de façon automatique sans aucune considération pour les circonstances de l’espèce, lorsque le prévenu encourt une peine supérieure à un an d’emprisonnement ? »

  • Saisine

Du 28/02/2013, C 13-81.635 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2506 du 24 avril 2013 (13-81.635) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI-FR:CCASS:2013:CR02506


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

“Les dispositions de l’article 321-6, alinéa 1, du code pénal portent-elles atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et à la garantie des droits en édictant une infraction dont l’un des éléments constitutifs est insuffisamment défini” ? ;

“Les dispositions de l’article 131-21, alinéa 1, du code pénal portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’individualisation de la peine” ? ;

Attendu que ces questions sont posées, dans un mémoire personnel transmis directement par le demandeur, à la Cour de cassation, parvenu au greffe le 25 février 2013, soit plus d’un mois après la date du pourvoi, formé le 22 janvier 2013 ; qu’à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire n’est pas recevable au regard de l’article 585-1 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Ract-Madoux

Avocat général : M. Sassoust



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité