Articles 6, 6-1, 723-29 à 723-39, 706-47-2, 5e alinéa, 706-52-2, 706-53-5 puis 706-56, II et III, 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale

  • Question

1° - Les articles 6 et 6-1 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

2° - Les articles 723-29 à 723-39 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

3° - Les articles 706-47-2, 5e alinéa, 706-52-2, 706-53-5 puis 706-56, II et III, du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

4° - Les articles 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/11/2013, D 13-87.478 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, chambre de l’application des peines

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 287 du 12 février 2014 (13-87.478) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00287


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

" Chose jugée par fraude" ;

" La surveillance judiciaire est une condamnation" ;

" Le P.S.E. mobile est inconstitutionnel" ;

" Inutilité de textes" ;

Sur la recevabilité du mémoire spécial :

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire personnel de M. X... a été transmis directement au greffe de la Cour de cassation, où il a été reçu le 15 novembre 2013 ; que, n’émanant pas d’un demandeur condamné pénalement par la décision attaquée, et faute d’avoir été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu celle-ci, il n’est pas recevable en application de l’article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité qu’il pourrait contenir ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Laurent, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Valdès Boulouque


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité