Articles 668, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 668, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 05/07/2012, X 12-84.800 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5270 du 19 septembre 2012 (12-84.800) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR05270
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité