Articles L. 661-6, V, et L. 662-7, alinéa 1er

  • Question

« Les dispositions des articles L. 661-6 V et L 662-7 alinéa 1 du code de commerce en ce qu’elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l’instance, d’exercer les voies de recours à l’encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d’égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ? »

  • Saisine

Du 31/01/2012, E 11-87.333 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2167 du 11 avril 2012 (11-87.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : La société Olano Carla ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “L’article 78 du code de procédure pénale est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et à la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire, en ce qu’il permet à un officier de police judiciaire de convoquer, voire de contraindre à comparaître, et d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une ou plusieurs contraventions, sans que lui soit notifié son droit au silence et son droit à ne pas s’auto-incriminer ?” ;

Attendu que la disposition contestée, dans sa version en vigueur au moment des faits, est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’il résulte de l’article 78 du code de procédure pénale qu’une personne suspectée d’avoir commis une contravention est tenue de comparaître devant un officier de police judiciaire qui peut l’entendre sans limitation de durée et sans que lui soit notifié son droit de ne pas s’auto-incriminer, ce qui est de nature à restreindre les droits de la défense ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Maziau, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Zientara-Logeay

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano




  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012