Article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure 2) Article 660 du Code de procédure pénale 3) Article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale

  • Question

1) question de la conformité de l’article 660 du Code de procédure pénale aux principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République, dont fait partie le respect des droits de la défense.

2) Le régime issu des dispositions de l’article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure pénale implique-t-il, une détention arbitraire, en ce que l’officier de police judiciaire, qui se fait en pratique seul « juge » de la circonstance surmontable ou insurmontable présidant à la notification immédiate ou différée des droits du gardé à vue n’est pas une « autorité judiciaire » au sens de l’article 66 de la Constitution ?

3) Le régime induit par l’article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les questions des officiers de police judiciaire doivent figurer dans les procès-verbaux d’audition, est il suffisant au regard des dispositions du bloc de constitutionnalité, et plus particulièrement du principe fondamental du respect des droits de la défense, reconnu par les lois de la République ?

  • Saisine

Du 29/07/2010, X 10-90.105 - Tribunal pour enfants de Dijon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5704 du 12 octobre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel