Articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA

  • Question

Les dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA violent-elles la liberté d’entreprendre, le principe de la légalité criminelle et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et portent-elles ainsi atteinte aux articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 01/07/2013, W 13-83.975 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3928 du 21 août 2013 (13-83.975) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR03928


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Le fait, pour les articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, d’incriminer l’aide à l’entrée et au séjour des étrangers en n’excluant du champ de l’incrimination que la fourniture de conseils juridiques sans contrepartie, alors même que l’assistance juridique par un avocat, par essence onéreuse, est constitutive d’une aide au sens des articles précités et fait encourir, de façon discrétionnaire, voire arbitraire, des poursuites et une condamnation à l’avocat qui ne peut dès lors pas exercer librement sa profession, est-il conforme au principe de la légalité criminelle, à la liberté d’entreprendre et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et de clarté de la loi ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que l’incrimination critiquée qui est définie dans des termes suffisamment clairs ne saurait s’appliquer à un avocat assurant régulièrement l’assistance et la défense d’un étranger séjournant sur le territoire français ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Guérin, conseiller
Avocat général : M. Desportes



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel