Article L. 622-1 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Question

« Le premier alinéa de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, en ce qu’il punit d’un emprisonnement de 5 ans l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour, irréguliers d’un étranger en France ? »

  • Saisine

Du 17/06/2013, K 13-80.952 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3933 du 21 août 2013 (13-80.952) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR03933


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Le premier alinéa de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, en ce qu’il punit d’un emprisonnement de cinq ans l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour, irréguliers d’un étranger en France ? " ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas déjà eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que, d’une part, la disposition critiquée est distincte de l’infraction au séjour définie à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifiée par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, que la peine d’emprisonnement prévue pour l’aide au séjour irrégulier, soumise à l’appréciation du juge, qui a le pouvoir de la moduler en fonction des situations rencontrées, a été considérée comme nécessaire par le législateur pour lutter avec efficacité contre l’immigration clandestine et l’exploitation des êtres humains, et que, d’autre part, la sanction n’apparaît pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de l’infraction ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE LA RENVOYER au Conseil constitutionnel ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Moreau, conseiller
Avocat général : M. Desportes

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel