Article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Question

L’article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est- il conforme à l’article 16 DDHC et aux droits de la défense ?

  • Saisine

Du 18/03/2013, D 13-81.314 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10298 du 21 mai 2013 (13-81.314) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR10298


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu qu’aux termes de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le conseil constitutionnel, le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D’où il suit que le pourvoi n’est pas admissible ;

Par ces motifs :

Déclarons le pourvoi non admis ;

 


Président : M. Louvel



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non admission