Article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Question

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir si, par le premier alinéa de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le législateur a porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au regard du principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

  • Saisine

Du 09/09/2011, N 11-83.177 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6939 du 6 décembre 2011 - Cour de cassation - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel