Articles 33 et 621 du code de procédure pénale Article 7, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991

  • Question

1° - Les dispositions des articles 33 et 621 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution ?

2° - Les dispositions de l’article 7, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 sont-elles contraires à la Constitution ?

  • Saisine

Du 25/11/2013, U 13-87.860 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 288 du 12 février 2014 (13-87. 860) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00288


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

"Les magistrats du parquet ne sont pas des présidents de la République pour échapper à des poursuites pénales ; inconstitutionnalité de l’article 33 du code de procédure pénale et 621 du même code" ;

"Droit à un avocat : inconstitutionnalité de l’article 7 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 en ce que l’aide juridictionnelle est refusée par la seule lecture de la décision attaquée" ;

Attendu que, posées en ces termes, les questions prioritaires de constitutionnalité ne répondent pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu’il s’ensuit qu’elles ne sont pas recevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Laurent, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Valdès Boulouque


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité