Articles 433-5 et 434-24 du code pénal et articles 63, 77, 78, 144 et 716 du code de procédure pénale

  • Question

« Déclarer contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution les articles 433-5 et 434-24 du code pénal ainsi que les articles 63, 77, 78, 144 et 716 du code de procédure pénale »

  • Saisine

Du 08/07/2013, P 13-84.543 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4927 du 1er octobre 2013 (13-84.543) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR04927


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que, le requérant conclut à la non-conformité à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution, des articles 433-5, 434-24 du code pénal, 63, 77, 78, 144 et 716 du code de procédure pénale ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire spécial de M. X... a été reçu à la Cour de cassation plus d’un mois après le pourvoi formé le 29 mai 2013 ;

Que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l’article 585-1 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Roth, conseiller référendaire
Avocat général : M. Salvat



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité