Articles 197 et 575 du code de procédure pénale

  • Question

Articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

  • Saisine

Du 15/07/2010, D 10-82.682 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5614 du 6 octobre 2010 (10-82.682) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. B... X...


Attendu que le demandeur a présenté, par mémoire personnel distinct déposé au greffe de la Cour de cassation, le 15 juillet 2010, les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

- “les dispositions de l’article 575 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne donnent pas la possibilité effective à la partie civile de contester la légalité d’un arrêt d’une chambre de l’instruction, et en ce qu’elles laissent cette faculté à la seule appréciation du ministère public, qui en apparence peut avoir un intérêt à ne pas utiliser cette voie, sont-elles respectueuses des principes constitutionnels que sont l’égalité face à la justice, l’accès au tribunal, le droit au recours effectif, et le droit à un tribunal impartial ?

- les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, dés lors qu’elles laissent à la charge du ministère public la notification aux parties de l’avis de convocation devant la chambre de l’instruction, et dès lors que cet avis est entachée d’une erreur connue mais non rectifiée, qui permet au ministère public (ne serait-ce qu’en apparence), d’appuyer ses réquisitions à l’abri du contradictoire, sont-elles respectueuses des principes constitutionnels que sont l’égalité face à la justice, l’accès au tribunal, et le droit à un tribunal impartial ?

- ces mêmes dispositions, appliquées à une requête en rectification d’une erreur matérielle dont le ministère public est l’auteur, dès lors qu’elles permettent audit ministère public de cumuler les qualités de partie au litige et de représentant de la société, sont-elles respectueuses des principes constitutionnels que sont l’égalité face à la justice, l’accès au tribunal, et le droit à un tribunal impartial ?

- les dispositions de l’article 17 du la loi du 10 juillet 1991, en ce qu’elles n’imposent pas le secret professionnel aux entités qui reçoivent copies des décisions d’aides juridictionnelles à la seule information à la décision (refus ou acceptation), et en ce qu’elles permettent au conseiller rapporteur ainsi qu’à l’avocat général d’avoir un préjugé (ne serait ce qu’en apparence), sur la pertinence du pourvoi, sont-elles respectueuses des principes constitutionnels que sont l’égalité face à la justice, l’accès au tribunal, et le droit à un tribunal impartial ?

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu, en conséquence, que le mémoire personnel du demandeur non condamné pénalement, déposé le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour de cassation, est irrecevable, en application de ces textes ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Zientara-Logeay

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité