Articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993

  • Question

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

  • Saisine

Du 25/10/2012, Y 12-87.009 ; B 12-87.012 ; Z 12-87.010 ; A 12-87.011 ; C 12-87.013 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10730 du 11 décembre 2012 (12-87.010) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR10730


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que les arrêts rendus, soit sur appel de l’une des ordonnances du juge d’instruction visées aux articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa et 167, quatrième alinéa du Code précité, soit en raison du défaut par le juge d’instruction d’avoir rendu une telle ordonnance, constituent une exception expressément prévue par les articles 570, troisième alinéa et 571, septième alinéa, à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par les chambres de l’instruction ; que conformément à ces textes, le présent pourvoi ne peut, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat ;

Vu le mémoire déposé le même jour formulant deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ;

Par ces motifs :

Disons n’y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi ;

Déclarons irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité sauf au demandeur à les poser de nouveau, s’il y a lieu, en cas d’examen ultérieur du présent pourvoi ;

Ordonnons, en conséquence, le retour de la procédure à la juridiction saisie ;

 


Président : M. Louvel



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité