Articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993

  • Question

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

  • Saisine

Du 25/10/2012, Y 12-87.009 ; B 12-87.012 ; Z 12-87.010 ; A 12-87.011 ; C 12-87.013 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10730 du 11 décembre 2012 (12-87.010) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR10730


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l’intérêt de l’ordre public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi dont il fait l’objet ;

Rejetons la requête ;

Disons n’y avoir lieu de recevoir en l’état le pourvoi de M. X... ;

Vu le mémoire déposé le même jour formulant des questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ;

Par ces motifs :

Disons n’y avoir lieu de recevoir en l’état le pourvoi de M. X... ;

Déclarons irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité sauf au demandeur à les poser de nouveau, s’il y a lieu, en cas d’examen ultérieur du présent pourvoi ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

 


Président : M. Louvel



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité