Articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

« Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-ils les principes d’égalité devant la justice et d’accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

  • Saisine

Du 03/12/2012, F 12-84.302 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1015 du 19 février 2013 (12-84.302) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01015


Demandeur(s) : M. X... ; et autres


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-ils les principes d’égalité devant la justice et d’accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? " ;

Attendu que l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 est seul applicable à la procédure, l’article 53 relatif aux formes de la citation directe devant le tribunal correctionnel lorsqu’une infraction à la loi sur la presse fait l’objet de la poursuite n’étant pas susceptible d’être appliqué dans le cas d’une plainte avec constitution de partie civile ;

Attendu que disposition législative n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux ;

Qu’en effet, la disposition légale critiquée qui détermine les conditions dans lesquelles l’acte introductif d’instance doit être formulé, ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la justice ni aux droits à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, dès lors d’une part, qu’il est loisible au législateur de régler de façon différente des situations différentes, que, d’autre part, dans le but d’éviter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, les prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, assurent un juste équilibre entre les droits des victimes d’infractions de presse et les droits de la défense, et qu’enfin, ces mêmes prescriptions ne constituent pas un obstacle excessif à l’exercice d’un recours juridictionnel effectif ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Maziau, conseiller référendaire
Avocat général : M. Desportes

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel