Article L. 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Article L. 121-3, alinéa 3, du Code de la route

  • Question

« - Les dispositions de l’article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, imposant aux juges le prononcé de peines plancher sont-elles conformes à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe de l’individualisation des peines ; à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ?

- Les dispositions de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route limitant l’administration de la preuve et dérogeant à celle offerte aux personnes physiques alors qu’elles instaurent une présomption légale de culpabilité pécuniaire sont elles conformes aux articles 1, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » .

  • Saisine

Du 27/04/2011, M 11-90.053 - Juge de proximité de Sète

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 4008 et 3886 du 22 juin 2011 - Chambre criminelle
Renvoi (par rapport à l’article L. 530-1 alinéa 2 du CPP)
Non-lieu à renvoi (par rapport à l’article L. 121-3 alinéa 3 du code de la route)
Non publiés

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011