Articles 45 et 523 du code de procédure pénale Article L 122-1 du code de l’organisation judiciaire

  • Question

Les dispositions des articles 45 et 523 du code de procédure pénale et de l’article L 122-1 du code de l’organisation judiciaire prévoyant la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont-elles constitutionnelles ?

  • Saisine

Du 24/06/2013, U 13-90.022 - Juridiction de proximité d’Avignon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3932 du 21 août 2013 (13-90.022) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR03932


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 45 et 523 du code de procédure pénale et de l’article L. 122-1 du code de l’organisation judiciaire, prévoyant la fonction du ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont-elles constitutionnelles ?" ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées ne méconnaissent à l’évidence aucun principe constitutionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Fossier, conseiller
Avocat général : M. Desportes



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel