Article 480-4 du code de l’urbanisme

  • Question

L’article 480-4 du code de l’urbanisme, en ce qu’il ne précise pas les éléments constitutifs de l’infraction de construction sans permis de construire et procède à une incrimination par renvois à des textes légaux et réglementaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et par l’article 34 de la Constitution et l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité ?

  • Saisine

Du 09/12/2013, P 13-90.040 - Tribunal de grande instance de Nevers, chambre correctionnelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 812 du 4 mars 2014 (13-90.040) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00812


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 480-4 du Code de l’urbanisme, en ce qu’il ne précise pas les éléments constitutifs de l’infraction de construction sans permis de construire et procède à une incrimination par renvois à des textes légaux et réglementaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et , plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et par l’article 34 de la Constitution et l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux, dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d’application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Roth, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel