Article L 450-4 du code de commerce

  • Question

"Les dispositions de l’article L 450-4 du code de commerce portent- elles atteinte aux principes des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 66 de la Constitution ainsi qu’aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 47 de la charte des droits fondamentaux en tant qu’il autorise l’Autorité de la concurrence à prendre connaissance et à exploiter les pièces saisies, avant même que le juge ait statué en fait et en droit sur la validité de l’ordonnance d’autorisation de visite et sur le déroulement de la saisie sans même prévoir la moindre procédure d’urgence pour examiner le recours contre l’ordonnance d’autorisation de visite ou la contestation du déroulement de la saisie."

  • Saisine

Du 15/05/2012, T 12-80.334 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4403 du 27 juin 2012 (12-80.334) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel