Article L.450-4 du code de commerce

  • Question

« RENVOYER au Conseil Constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des dispositions de l’article L. 450-4 du Code de commerce en ce qu’elles prévoient que l’exercice de la faculté par l’occupant des lieux ou son représentant de solliciter l’assistance du conseil de son choix n’entraîne pas la suspension des opérations de visites et saisies jusqu’à l’arrivée dudit conseil »

  • Saisine

Du 02/08/2010, Q 10-81.749 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5992 du 20 octobre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel