Art. L 121-4 du code de la consommation

  • Question

- Principe de nécessité des peines (art. 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789)

  • Saisine

Du 30/04/2010, J 10-80.203 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12148 du 8 juilet 2010 (10-80.203) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. C... X..., et autre

 


 

Attendu que la question posée tend à faire constater que l’article L.121-4 du code de la consommation qui impose, sans possibilité de dérogation, le prononcé d’une peine complémentaire obligatoire de publication de la décision de condamnation est contraire à la Constitution au regard de l’article 8 la Déclaration des droits de l’homme selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ;

 

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

 

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

 

Attendu qu’au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne une peine de publication que le juge est tenu de prononcer ;

 

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par LA SOCIETE CDISCOUNT et C... X... ;

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Le Corroller, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Davenas

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

 


 

 

 

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010